Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 avril 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 avril 2006Deuxième lectureadoptée au vote-
20 avril 2006Deuxième lecturedébat-
1 mars 2006Première lectureadoptée-