Projet de loi 51, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 octobre 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 octobre 2006	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 octobre 2006	Troisième lecture	débat	-
2 octobre 2006	Troisième lecture	débat	-
25 septembre 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
25 septembre 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
30 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
3 août 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
26 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
24 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
19 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
12 décembre 2005	Première lecture	adoptée	-