Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2005Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2005Troisième lectureadoptée au vote-
12 décembre 2005Deuxième lectureadoptée au vote-
7 décembre 2005-attribution de temps-
6 décembre 2005Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2005Deuxième lecturedébat-
1 décembre 2005Deuxième lecturedébat-
28 novembre 2005Première lectureadoptée-