Projet de loi 27, Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 février 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 février 2006	Troisième lecture	adoptée	-
13 février 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 février 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 janvier 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 janvier 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 janvier 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
14 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
14 décembre 2005	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
7 décembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
7 décembre 2005	Deuxième lecture	adoptée	-
7 décembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
15 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-