Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 juin 2006Sanction royalesanction royale reçue-
22 juin 2006Troisième lectureadoptée-
22 juin 2006Troisième lecturedébat-
22 juin 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
22 juin 2006-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
1 décembre 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
1 décembre 2005Deuxième lectureadoptée au vote-
1 décembre 2005Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2005-passage à l'étape de la deuxième lecture conformément à l'alinéa 72 b) du Règlement-
23 novembre 2005-rapport est fait du projet de loi modifié-
23 novembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 septembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-reporté de la session précédente-
13 juin 2005-reporté à la session suivante-
13 juin 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005-ordre de deuxième lecture annulé conformément à l'article 72(a) du Règlement-
6 juin 2005Première lectureadoptée-