Projet de loi 203, Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 juin 2007	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 mai 2007	Troisième lecture	adoptée au vote	-
28 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
14 mai 2007	Troisième lecture	débat	-
10 mai 2007	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
10 mai 2007	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
10 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
3 mai 2007	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 avril 2007	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
24 avril 2007	Deuxième lecture	adoptée	-
24 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
23 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
19 avril 2007	Deuxième lecture	débat	-
12 avril 2007	Première lecture	adoptée	-