Date Étape du projet de loi Activité Comité
17 mai 2007Sanction royalesanction royale reçue-
16 mai 2007Troisième lectureadoptée au vote-
16 mai 2007Troisième lecturedébat-
10 mai 2007-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
10 mai 2007-rapport est fait du projet de loi modifié-
9 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
7 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
2 mai 2007-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
25 avril 2007-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
25 avril 2007Deuxième lectureadoptée au vote-
23 avril 2007-attribution de temps-
17 avril 2007Deuxième lecturedébat-
3 avril 2007Deuxième lecturedébat-
28 mars 2007Deuxième lecturedébat-
20 mars 2007Première lectureadoptée-