Date Étape du projet de loi Activité Comité
15 décembre 2005Sanction royalesanction royale reçue-
15 décembre 2005Troisième lectureadoptée-
12 décembre 2005-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 décembre 2005-rapport est fait sans propositions d'amendement-
12 décembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
8 décembre 2005-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
5 décembre 2005-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de l'Assemblée législative
5 décembre 2005-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
28 novembre 2005-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
28 novembre 2005Deuxième lectureadoptée-
28 novembre 2005Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2005Deuxième lecturedébat-
31 octobre 2005Première lectureadoptée-