Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 décembre 2006Sanction royalesanction royale reçue-
19 décembre 2006Troisième lectureadoptée au vote-
18 décembre 2006Troisième lecturedébat-
12 décembre 2006-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 décembre 2006-rapport est fait du projet de loi modifié-
11 décembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
6 décembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
29 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
27 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
20 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
15 novembre 2006-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
12 octobre 2006-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
12 octobre 2006Deuxième lectureadoptée-
12 octobre 2006Deuxième lecturedébat-
26 septembre 2006Deuxième lecturedébat-
25 septembre 2006Deuxième lecturedébat-
15 juin 2006Première lectureadoptée-