Projet de loi PR10, City of Brampton Act, 2004

Jeffrey, Linda

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
17 novembre 2004	Première lecture	adoptée	-