Projet de loi 60, Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
28 avril 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 avril 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 avril 2005	Troisième lecture	débat	-
2 décembre 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
2 décembre 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
1 décembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
25 novembre 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice
2 novembre 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice
2 novembre 2004	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 novembre 2004	Deuxième lecture	débat	-
28 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
27 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 2004	Deuxième lecture	débat	-
24 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
14 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
21 avril 2004	Première lecture	adoptée	-