Projet de loi 4, Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 2003	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 2003	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2003	Troisième lecture	débat	-
11 décembre 2003	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 décembre 2003	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
10 décembre 2003	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
9 décembre 2003	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
8 décembre 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
8 décembre 2003	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
8 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
1 décembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
27 novembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 2003	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 2003	Première lecture	adoptée au vote	-