Projet de loi 3, Loi Sabrina de 2005

Levac, Dave

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 mai 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 mai 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2003	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
4 décembre 2003	Deuxième lecture	adoptée	-
24 novembre 2003	Première lecture	adoptée au vote	-