Projet de loi 144, Loi de 2005 modifiant des lois concernant les relations de travail

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 juin 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 juin 2005	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 juin 2005	-	attribution de temps	-
18 mai 2005	Troisième lecture	débat	-
10 mai 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
10 mai 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 mai 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
29 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
26 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
25 avril 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la politique sociale
13 avril 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
13 avril 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
5 avril 2005	Deuxième lecture	débat	-
30 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
29 mars 2005	Deuxième lecture	débat	-
3 novembre 2004	Première lecture	adoptée	-