Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 mai 2003-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 mai 2003-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
7 mai 2003Première lectureadoptée-