Projet de loi PR9, Elliott Act, 2002

Arnott, Ted

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
27 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
27 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 septembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 septembre 2002	-	Rapport des commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
19 juin 2002	-	Renvoyé au commissaires aux projets de loi ayant trait à une succession	-
19 juin 2002	Première lecture	adoptée	-