Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
4 décembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
4 décembre 2001Première lectureadoptée-