Projet de loi PR22, City of Toronto Act (Rental Housing Units), 2001

Bryant, Michael

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
5 décembre 2001	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
5 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
22 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-