Projet de loi 95, Loi de 2002 sur l'éthique et la transparence des questions d'intérêt public

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
23 mai 2002	-	Report recommended that the Bill be not reported and the motion was carried on division	-
23 mai 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
20 février 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
29 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
22 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
25 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des comptes publics
11 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des comptes publics
11 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
11 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
27 juin 2001	Première lecture	adoptée	-