Projet de loi 74, Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage

Murdoch, Bill

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
12 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
26 juin 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
26 juin 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
25 juin 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
24 juin 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
1 novembre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
1 novembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
5 juin 2001	Première lecture	adoptée	-