Projet de loi 69, Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
30 mai 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
30 mai 2002	Troisième lecture	débat	-
27 mai 2002	-	attribution de temps	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
7 novembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
7 novembre 2001	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
6 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
17 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
17 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
17 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
11 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
10 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
5 juin 2001	Première lecture	adoptée	-