Projet de loi 54, Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail

Parsons, Ernie

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
18 octobre 2001	-	renvoyé au comité plénier	-
18 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 mai 2001	Première lecture	adoptée	-