Projet de loi 49, Loi de 2002 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)

O'Toole, John

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
17 octobre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
14 mai 2001	Première lecture	adoptée	-