Projet de loi 4, Loi de 2001 sur l'épargne en prévision de l'avenir de nos enfants (modification de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
7 juin 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
6 juin 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
26 avril 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
23 avril 2001	Première lecture	adoptée	-