Projet de loi 238, Loi de 2002 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario

Ce projet de loi sera publié sous peu. Veuillez vérifier plus tard.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
12 décembre 2002Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading

December 12, 2002

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Proclamation