Projet de loi 213, Loi de 2002 modifiant des lois dans le domaine de la justice

Young, L'hon. David Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Lois concernées

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
9 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée au vote	-
5 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
2 décembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
26 novembre 2002	Première lecture	adoptée	-