Date Étape du projet de loi Activité Comité
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
26 avril 2001-renvoyé au comité plénier-
26 avril 2001Deuxième lectureadoptée au vote-
23 avril 2001Première lectureadoptée-