Projet de loi 179, Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
21 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
19 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
19 novembre 2002	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
18 novembre 2002	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
7 novembre 2002	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
7 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
28 octobre 2002	-	attribution de temps	-
23 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
21 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 2002	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2002	Première lecture	adoptée	-