Projet de loi 174, Loi de 2002 sur le règlement des conflits de travail à la cité de Toronto

Clark, L'hon. Brad Ministre du Travail

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 juillet 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 juillet 2002	Troisième lecture	adoptée	-
11 juillet 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
11 juillet 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
11 juillet 2002	Première lecture	adoptée	-