Projet de loi 131, Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 novembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 novembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
6 novembre 2002	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
6 novembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
30 septembre 2002	-	attribution de temps	-
26 septembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
24 septembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
23 septembre 2002	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
8 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-