Date Étape du projet de loi Activité Comité
13 décembre 2002Sanction royalesanction royale reçue-
12 décembre 2002Troisième lectureadoptée au vote-
11 décembre 2002Troisième lecturedébat-
10 décembre 2002Troisième lecturedébat-
11 décembre 2001-passage à l'étape de la troisième lecture-
11 décembre 2001-rapport est fait du projet de loi modifié-
10 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
5 décembre 2001-reporté de la session précédente-
5 décembre 2001-reporté à la session suivante-
22 novembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
22 novembre 2001Deuxième lectureadoptée au vote-
22 novembre 2001Deuxième lecturedébat-
7 novembre 2001Première lectureadoptée-