Projet de loi 128, Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
13 décembre 2002	Sanction royale	sanction royale reçue	-
11 décembre 2002	Troisième lecture	adoptée	-
11 décembre 2002	Deuxième lecture	adoptée	-
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
7 novembre 2001	Première lecture	adoptée	-