Projet de loi 122, Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Ce projet de loi sera publié sous peu. Veuillez vérifier plus tard.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 juin 2002-déclaré irrecevable et retiré du Feuilleton et Avis-
24 juin 2002Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading

June 24, 2002

June 25, 2002
Speaker's Ruling: Removed from Orders and Notices

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.