Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 2001Sanction royalesanction royale reçue-
13 décembre 2001Troisième lectureadoptée-
13 décembre 2001Deuxième lectureadoptée-
5 décembre 2001-rapport est fait sans propositions d'amendement-
5 décembre 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 novembre 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
6 novembre 2001Première lectureadoptée-