Date Étape du projet de loi Activité Comité
29 juin 2001Sanction royalesanction royale reçue-
28 juin 2001Troisième lectureadoptée-
28 juin 2001Deuxième lectureadoptée-
20 juin 2001-rapport est fait sans propositions d'amendement-
20 juin 2001-étude d'un projet de loiComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 juin 2001-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
12 juin 2001Première lectureadoptée-