Projet de loi PR10, 237661 Builders Limited Act, 2001

Bartolucci, Rick

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
31 octobre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
31 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
21 juin 2001	Première lecture	adoptée	-