Projet de loi 87, Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
5 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2001	Troisième lecture	débat	-
27 novembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 novembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
20 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
19 novembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
17 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
17 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
15 octobre 2001	-	attribution de temps	-
9 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
2 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2001	Deuxième lecture	débat	-
25 juin 2001	Première lecture	adoptée	-