Projet de loi 30, Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
11 décembre 2001	-	attribution de temps	-
7 novembre 2001	Troisième lecture	débat	-
1 novembre 2001	Troisième lecture	débat	-
23 octobre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
23 octobre 2001	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
22 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
9 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
9 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
9 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
1 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 2001	Deuxième lecture	débat	-
17 mai 2001	Deuxième lecture	débat	-
1 mai 2001	Première lecture	adoptée	-