Projet de loi 109, Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil (sécurité des documents)

Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 novembre 2001	Troisième lecture	adoptée	-
30 octobre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 octobre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 octobre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la Chambre	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
17 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
15 octobre 2001	Deuxième lecture	débat	-
11 octobre 2001	Première lecture	adoptée	-