Projet de loi 105, Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Dunlop, Garfield

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 2001	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 2001	Troisième lecture	adoptée au vote	-
13 décembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 décembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
13 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
12 décembre 2001	-	Ordered recommitted to Standing Committee	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
12 décembre 2001	-	ordre de troisième lecture annulé	-
5 décembre 2001	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
5 décembre 2001	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
4 décembre 2001	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
4 octobre 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
4 octobre 2001	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
1 octobre 2001	Première lecture	adoptée	-