Projet de loi 88, Loi de 2000 sur le commerce électronique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 octobre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
10 octobre 2000	Troisième lecture	adoptée	-
3 octobre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
3 octobre 2000	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
2 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
29 août 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
28 août 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
21 juin 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
21 juin 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
21 juin 2000	Deuxième lecture	débat	-
19 juin 2000	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2000	Première lecture	adoptée	-