Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
20 février 2001-étude d'un projet de loiComité permanent de la justice et des affaires sociales
20 décembre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
20 décembre 2000-Order for Second Reading discharged pursuant to Standing Order 72-
5 décembre 2000Première lectureadoptée-