Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
19 décembre 2000Troisième lecturedébat-
14 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
14 décembre 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
13 décembre 2000-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
11 décembre 2000-attribution de temps-
7 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
6 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
5 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
4 décembre 2000Deuxième lecturedébat-
23 novembre 2000Première lectureadoptée au vote-