Projet de loi 144, Loi de 2000 sur la responsabilisation en matière de services correctionnels

Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services correctionnels

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 décembre 2000	Troisième lecture	adoptée au vote	-
18 décembre 2000	Troisième lecture	débat	-
12 décembre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 décembre 2000	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
4 décembre 2000	-	attribution de temps	-
29 novembre 2000	Deuxième lecture	débat	-
28 novembre 2000	Deuxième lecture	débat	-
27 novembre 2000	Deuxième lecture	débat	-
20 novembre 2000	Première lecture	adoptée	-