Projet de loi 117, Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale

Flaherty, L'hon. Jim Procureur général

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
18 décembre 2000	Troisième lecture	adoptée	-
12 décembre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
12 décembre 2000	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
11 décembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
5 décembre 2000	-	attribution de temps	-
27 novembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
14 novembre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
31 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
30 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
24 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
23 octobre 2000	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
5 octobre 2000	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
5 octobre 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
5 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
4 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
3 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
27 septembre 2000	Première lecture	adoptée	-