Projet de loi 114, Loi de 2000 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels

Flaherty, L'hon. Jim Procureur général

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
21 décembre 2000	Sanction royale	sanction royale reçue	-
20 décembre 2000	Troisième lecture	adoptée	-
20 décembre 2000	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
20 décembre 2000	Deuxième lecture	adoptée	-
1 novembre 2000	Deuxième lecture	débat	-
25 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
24 octobre 2000	Deuxième lecture	débat	-
25 septembre 2000	Première lecture	adoptée	-