Projet de loi 11, Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 décembre 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
20 décembre 1999	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 décembre 1999	Troisième lecture	débat	-
7 décembre 1999	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
7 décembre 1999	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
6 décembre 1999	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 décembre 1999	-	attribution de temps	-
29 novembre 1999	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
29 novembre 1999	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
25 novembre 1999	Deuxième lecture	débat	-
4 novembre 1999	Première lecture	adoptée	-