Projet de loi 6, Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (réforme du bien-être de l'enfance)

Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 1999	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 mai 1999	Troisième lecture	adoptée	-
3 mai 1999	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
3 mai 1999	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
3 mai 1999	-	renvoyé au comité plénier	-
3 mai 1999	Deuxième lecture	adoptée	-
26 avril 1999	Première lecture	adoptée	-