Projet de loi PR23, Richmond Hill Act, 1998, Town of

Klees, Frank

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
17 décembre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
2 décembre 1998	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
2 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 novembre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
23 novembre 1998	Première lecture	adoptée	-