Projet de loi PR22, Kingston Act, 1998, City of

Gerretsen, John

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 décembre 1998	-	le rapport recommandait que l'on ne fasse pas rapport du projet de loi	-
16 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
9 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
2 décembre 1998	Première lecture	adoptée	-